Mentions légales (CGV/CGU/RGPD)

Dernière mise à jour : 20 février 2026

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Le présent site et les services associés sont exploités par l’entreprise individuelle de Monsieur Benjamin REULAND.

• Nom Commercial : CarBEL (ou Carplay Belgique).
• Siège Social : Rue de l’Évêché 18/0041, 4000 Liège, Belgique.
• Numéro d’entreprise (BCE) : BE 1034.424.331.
• Régime Fiscal : Franchisé TVA – Régime particulier de franchise des petites entreprises (Art. 56bis du Code de la TVA). La TVA est non applicable sur l’ensemble de nos factures.
• Contact : contact@carplay-belgique.be | +32 472 54 76 49;

TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS TIERS

2.1. Contenus CarBEL : Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site (textes, graphismes, photographies de réalisations techniques) est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Benjamin REULAND.

2.2. Marques de Constructeurs : Les noms de marques tels que Apple, Android, BMW, Audi, Mercedes, Volkswagen, etc., sont cités à titre purement informatif. Ils servent exclusivement à identifier la compatibilité technique des produits Aftermarket vendus par CarBEL. CarBEL n’entretient aucun lien d’affiliation, de parrainage ou de partenariat officiel avec ces constructeurs.

TITRE III : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS « AFTERMARKET »

Le Client est expressément informé que les produits vendus sont des équipements de « seconde monte » (Aftermarket). Bien qu’étudiés pour une intégration parfaite, ils ne sont pas des produits originaux (OEM) fournis par les constructeurs automobiles. Des variations esthétiques mineures n’altérant pas le fonctionnement technique peuvent apparaître par rapport aux visuels du site.

ARTICLE 4 : TARIFICATION ET DEVIS

Les prix sont libellés en euros (€). Conformément au statut de franchisé de REULAND Benjamin, aucun montant de TVA n’est ajouté au total de la facture. Le prix indiqué sur le bon de commande ou le devis est le montant final net à payer.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION DU RIS

CarBEL applique une politique de paiement différenciée pour garantir la sécurité de sa trésorerie et la conformité administrative de l’entreprise :

• 5.1. Vente Directe (E-commerce) : Pour tout achat de matériel seul via le checkout du site internet, le paiement est exigible en totalité (100 %) lors de la validation de la commande.
• 5.2. Prestations d’Installation (Règle du 50/50) : Pour les commandes incluant une prestation technique de montage :
  • Acompte : Un versement de 50 % du montant total est impératif pour valider la commande du matériel auprès de nos fournisseurs et réserver le créneau d’intervention.
  • Solde : Les 50 % restants sont payables comptant au plus tard le jour de l’installation physique dans le véhicule.

5.3. Moyens de Paiement : Les transactions sont effectuées par carte bancaire (plateforme Mollie), Bancontact, ou virement bancaire sur le compte BE79 0689 5870 0133 au nom de REULAND Benjamin.

ARTICLE 6 : GARANTIES CONTRACTUELLES

6.1. Garantie Matérielle (2 ans) : Le matériel est couvert par la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance, couvrant exclusivement les défauts de fabrication et vices cachés.

6.2. Garantie d’Installation (1 an) : CarBEL offre une garantie commerciale de un (1) an sur la main-d’œuvre (stabilité du montage, sertissage des câbles, connectiques) pour toute intervention réalisée par nos soins.

6.3. Exclusions de Garantie : La garantie est strictement et de plein droit exclue dans les cas suivants :

• Modification, tentative de mise à jour ou altération du firmware (logiciel interne) par le Client ou un tiers sans l’accord écrit de CarBEL.
• Dommages physiques (chocs, écrans brisés), humidité, oxydation ou mauvaise utilisation.
• Incompatibilité fonctionnelle survenue suite à une mise à jour logicielle globale du véhicule effectuée par le constructeur automobile (système d’origine).

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un achat à distance. Exception importante : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services d’installation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du Client.

TITRE IV : RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

REULAND Benjamin décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de données système du véhicule ou l’usure normale consécutive à l’usage. En cas de litige, la responsabilité du Vendeur est expressément plafonnée au montant total de la facture de la prestation concernée.

ARTICLE 9 : CODE DE LA ROUTE

Le Client est seul responsable de l’utilisation des équipements CarPlay/Android Auto. Il lui appartient de respecter scrupuleusement le Code de la route. CarBEL ne saurait être tenu responsable des distractions ou infractions commises lors de l’utilisation du système.

TITRE V : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, VIN, version système) sont traitées par Benjamin REULAND aux seules fins de gestion commerciale et de vérification de compatibilité technique. Vos données ne sont jamais revendues. Vous disposez d’un droit d’accès et de suppression en contactant contact@carplay-belgique.be.

TITRE VI : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).